FR · Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026