Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d' · Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d' ст. 21

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008

ДействуетОфициальный текст

Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.