Arrêté du 21 octobre 2022 portant homologation du cahier des ст. 3
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.