Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux coll ст. 35

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.