Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditio ст. 13
Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.