Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétenc · Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétenc ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.