Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'u ст. 2
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.