Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de m · Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de m ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.