Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2 · Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.