Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont ст. 39
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.