Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe · Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier :

Arte France ;

France Médias Monde ;

France Télévisions ;

Institut National de l'Audiovisuel ;

Radio France ;

TV5Monde.

Цитируется в

Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe ст. 11