Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe ст. 8

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme. Il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 6, les documents suivants :

- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;

- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;

- la situation de trésorerie et l'état des placements ;

- les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;

- les balances des comptes annuels par nature ;

- les rapports d'audit ;

- un état récapitulatif des composantes de la masse salariale, au regard des personnels permanents et non permanents ;

- un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;

- un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.