Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les pro ст. 2

Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront. Il ne sera compris dans les remises et ventes ordinaires aucun effet déposé à la Préfecture de Police depuis moins de six mois, excepté ceux qui seront de nature à ne pouvoir être conservés jusqu'à l'expiration de ce délai sans dépérissement.