Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des st ст. 14
Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Dissolution
La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute :
- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation.
Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.