Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des st ст. 16
Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Déclaration d'intérêts
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.