LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l · LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)

LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.