Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation du règlement du s ст. 13
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais exposés, sur justificatifs.
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais exposés, sur justificatifs.