Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistremen · Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistremen ст. 21

Sous-section 2 : Droit d'accès et de rectification du travailleur exposé

ДействуетОфициальный текст

I.-Le travailleur exposé a accès en consultation à ses informations individuelles enregistrées dans SISERI et aux résultats de sa surveillance dosimétrique individuelle.

Le travailleur exposé peut accéder à SISERI :

1° Directement via France Connect + ;

2° En s'adressant à l'ASNR.

II.-Si certaines de ses données administratives et d'identité sont erronées ou non à jour, il demande à son employeur, ou à défaut, à l'ASNR, leur rectification ou mise à jour.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2025-08-10