Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 202 · Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 202 ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Содержание