LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances · LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances ст. 13

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

ДействуетОфициальный текст

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.