LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation ст. 21
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L133-1
III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.