Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemni ст. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Son attribution est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.