LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation ст. unique

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.