FR · Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication

Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Doha le 28 mars 2019 (1)

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