Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des n ст. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l'annexe 2 du présent arrêté.