Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématér ст. 2

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-7-1 du code électoral, les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret qui sont bénéficiaires d'un prêt adressent un état du remboursement du prêt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au moyen du téléservice mentionné au II de l'article 1er.