Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 8
L'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
La convention signée entre la société OSAC au titre de l'arrêté du 27 juillet 2022 cité supra et la DSAC signée en application de cet arrêté est rendue caduque.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null
Ссылается на
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 1
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 2
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 3
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 4
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 5
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 6
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 7
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so ст. 9