Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité de ст. 13
Chapitre II : Fonctionnement
Les séances du comité des textes statutaires ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.