Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de d ст. 13

Le notaire justifie d'une installation matérielle,  au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes,  permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code.

Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.