Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à ст. 13
Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés au policier réserviste comparant se sont produits, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.