FR · Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026