Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 20 ст. 3
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2024.
Ссылается на
- Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 20 ст. 1
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2024.