Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl ст. 2
La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.