Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de ст. 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.