LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la ст. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.