Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8- · Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8- ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Содержание ст. 3 · Следующая →