Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 3 avril 2024 portant fin de fonctions au cabinet d · Arrêté du 3 avril 2024 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Arrêté du 3 avril 2024 portant fin de fonctions au cabinet d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.