Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales ap ст. 13
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Dans le cadre des contrôles administratifs et des opérations de recherche et de constatation d'infractions réalisés par les agents compétents, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.