LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à ст. 59
Chapitre III : Mesures diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.