LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés
6. ст. 4
7. ст. 5
8. Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
9. ст. 6
10. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets
11. ст. 14
12. Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
13. ст. 18
14. ст. 19
15. Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
16. ст. 24
17. Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
18. ст. 34
19. Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ
20. ст. 37
21. Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE
22. ст. 41