FR · Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
ст. 7
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
ст. 13