Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financ · Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financ ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 443 € à compter du 1er janvier 2024.

A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 862 € à compter du 1er janvier 2024.

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Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financ ст. 3