Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 r · Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 r ст. 2

ДействуетОфициальный текст