Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisati · Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisati ст. 13 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 12 Содержание