FR · Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des
Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026