Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation ст. 2

Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.