Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives a · Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale

Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives a ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.