Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.