LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)

Содержание

1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
2. ст. 1
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
4. ст. 3
5. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. liminaire