Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 · Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Ссылается на

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 ст. 4